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Évacuation des eaux de pluies

10/26/2020

Évacuation des eaux de pluies

Les eaux de pluie ont un cheminement distinct et ne doivent pas être mélangées aux eaux noires ni rejoindre le réseau d'égouts.

 

Recueillie par les toits et les gouttières, elle peut être récupérée et stockée dans divers récipients pour un usage domestique (arrosage, lavage,) mais pas pour l'alimentation. Si elles restent inutilisées, elles doivent être évacuées dans des circuits réservés. Ce n'est qu'après utilisation qu'elles peuvent être assimilées à l'eau domestique et évacuées comme telles. Le règlement sanitaire précise les conditions d'évacuation des eaux de pluie. 


Gouttières pour l'évacuation des eaux de pluie

 
La situation se complique lorsque la maison est construite à la limite de la propriété. Dans ce cas, il existe une servitude légale, connue sous le nom de servitude "d'égout de toit", qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières pour canaliser l'eau dans la maison. Si c'est votre cas, assurez-vous que votre système de drainage ne s'étend pas au-delà de la propriété mitoyenne à la vôtre. 


Votre voisin aurait alors le droit d'exiger qu'il soit déplacé, ce qui vous obligerait à modifier votre toit. Toutefois, si la situation persiste depuis plus de 30 ans, une servitude en surplomb est créée, obligeant votre voisin à soutenir votre gouttière. Si la limite entre les deux propriétés n'est pas connue avec certitude, le propriétaire du bâtiment est présumé être propriétaire de la partie de terrain située sous la gouttière. 


Une telle présomption est nulle si le voisin peut prouver le contraire, notamment par un acte notarié ou un jugement. L'eau de pluie tombant d'un toit peut également s'écouler sur la voie publique. Cependant, de nombreuses mairies exigent un système différent pour séparer l'eau de pluie de l'eau domestique, ce qui revient à interdire le déversement de l'eau de pluie en dehors des propriétés privées. 


Ecoulement selon la pente naturelle 


Une fois que l'eau de pluie est tombée sur votre propriété, vous pouvez la laisser s'écouler vers la propriété voisine en fonction de la pente naturelle. Cette règle est valable pour toutes les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (article 640 du code civil). Sont concernés : L’eau de pluie ; L’eau de source ; L’eau provenant de la fonte des neiges. En revanche, quelle que soit la situation des terrains en ville ou à la campagne, elle ne peut être : Les eaux usées ; L’eau domestique ; L’eau industrielle. Là encore, il s'agit d'une servitude légale qui est imposée à tous les propriétaires sans leur accord. 


Le respect de la servitude 


Le propriétaire du terrain situé en contrebas doit en effet supporter la servitude et ne peut exiger le paiement d'une indemnité, même s'il subit une inondation ou un glissement de terrain. Il lui est également interdit d'ériger des obstacles, tels qu'un barrage qui empêcherait l'écoulement de l'eau, ou d'installer une dérivation qui ferait refluer l'eau vers les terres supérieures par un plombier paris 7. Les propriétaires qui enfreignent ces règles peuvent être tenus responsables et condamnés à payer des dommages et intérêts. 

 

Récupération des eaux de pluie 


Toutefois, chacun est libre d'apporter des améliorations sur sa propre propriété, pour autant que les travaux respectent la servitude. Il est par exemple possible de clôturer la propriété si bien sûr les ouvertures créées sont suffisantes pour permettre la circulation effective de l'eau. Vous pouvez également recueillir l'eau qui tombe sur votre propriété selon l’article 641 du code civil. 


En effet, "tout propriétaire a le droit de disposer et d'utiliser l'eau de pluie qui tombe sur son fond" (décret du 21 août 2008). En cas de litige concernant la descente d'eau de pluie Le propriétaire d'un bien qui fait l'objet d'une nuisance dispose d'une série de recours. La première étape consiste à contacter son voisin pour l'inviter à mettre fin à la nuisance de voisinage. S'il n'y a pas d'accord, il lui envoie une lettre (avec accusé de réception), en privilégiant toujours la conciliation. 

 

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